Principe du programme de fidélité Grands Bourgognes
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société LIT DE VINS, nom commercial : « GRANDS BOURGOGNES », SARL au capital de 55 000 €, dont le siège social est ZA le Saule 21220 BROCHON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 428 566 (ci-après le « Vendeur » ou « GRANDS BOURGOGNES ») et un client consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client ») par l’intermédiaire du site Internet marchand www.grandsbourgognes.com ou du site Internet marchand d’un domaine partenaire dont GRANDS BOURGOGNES commercialise les produits (ci-après le « Site ») dans le cadre du concept « Win-Wine ».
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes directes en boutique. Les ventes aux clients professionnels sont régies par des conditions spécifiques et ils bénéficient d’un service commercial dédié (contact : 03 80 79 29 90).
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GRANDS BOURGOGNES constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées de GRANDS BOURGOGNES sont les suivantes :
GRANDS BOURGOGNES
SARL LIT DE VINS
Z.A le Saule
21220 BROCHON
Tél. : 03 80 79 29 90
Email : info@grandsbourgognes.com
COMMANDES
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par GRANDS BOURGOGNES par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
GRANDS BOURGOGNES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, GRANDS BOURGOGNES est un détaillant et, à ce titre, sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.
Compte tenu de la rareté de certains produits, des restrictions quantitatives sont susceptibles d’être instaurées par foyer (même nom, même adresse). Le cas échéant, la quantité maximum pouvant être acquise est restreinte par les fonctionnalités du Site.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GRANDS BOURGOGNES. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Lorsque GRANDS BOURGOGNES ne peut assurer tout ou partie de la commande, notamment pour des motifs tenant à la disponibilité des produits, le Client est contacté dans les meilleurs délais pour convenir d’une solution de remplacement : remboursement du produit concerné ou échange pour un produit de qualité et valeur équivalentes
DROIT D’AGREAGE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code civil et sans préjudice des droits du Client issus du Code de la consommation (notamment droit de rétractation et bénéfice de la garantie légale de conformité), la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par GRANDS BOURGOGNES. Ils sont exprimés TTC et incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les droits de douane éventuellement dus pour les livraisons intervenant hors d’un Etat ayant conclu avec la France un accord visant à les éliminer ne sont pas compris dans le prix indiqué sur le Site et restent à la charge du Client.
GRANDS BOURGOGNES se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le cas échéant, le Client peut bénéficier de la gratuité des frais de port selon les conditions spécifiées à la page « livraisons » du Site.
Un programme de fidélité permet également de bénéficier de remises tarifaires selon les conditions spécifiées à la page « programme points de fidélité » du Site.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, à son choix : par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, via Paypal ou par virement suivant les indications figurant sur le Site.
Lorsque le Client choisit un règlement par virement, il dispose de cinq (5) jours ouvrés pour que son paiement soit effectif. A défaut de paiement dans ce délai, la commande ne sera pas honorée.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, GRANDS BOURGOGNES peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de GRANDS BOURGOGNES, le Client s'engage à fournir à GRANDS BOURGOGNES les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Modalités de sécurisation de vos paiements
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé : « Cyberplus Paiement », (proposé par le groupe Banque Populaire). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Lorsqu'une transaction de paiement est émise, la technologie TLS (Protocole cryptographique) est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par GRANDS BOURGOGNES et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.
LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de son choix, sise dans l’un des pays éligibles de l’Espace Economique Européen (la liste des pays éligibles est rappelée à la page « livraisons » du Site, dans le délai d'expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Client peut selon son choix :
- retirer les produits directement à la boutique : ZA les Saules, 21220 BROCHON dans le délai et aux horaires spécifiés lors du processus de commande ou
- se faire livrer les produits au point relais de son choix par un de par un de nos prestataires de transport ou
- se faire livrer les produits à l’adresse de son choix (sise dans l’Espace Economique Européen) par un de nos prestataires de transport.
GRANDS BOURGOGNES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande.
Le Client est informé que les points relais ont une capacité de réception limitée qui n’est pas communiquée à GRANDS BOURGOGNES et dont elle ne peut, par conséquent, vous informer. Dans cette hypothèse, notre prestataire de transport livre la commande dans le point relais le plus proche n’ayant pas atteint sa capacité maximum.
Lorsque le Client ayant choisi le retrait en boutique de sa commande ne s’est pas présenté pour la retirer plus de deux mois calendaires après sa mise à disposition, GRANDS BOURGOGNES se réserve le droit de le rembourser et remettre les produits en vente.
Les Produits sont expédiés du lundi au jeudi, hors jours fériés. Afin de préserver la qualité des Produits et pour éviter leur stockage dans des conditions inadaptées, aucune expédition n’aura lieu le vendredi ou la veille d’un jour férié. Pour les mêmes motifs, aucune expédition n’aura lieu en cas de températures extrêmes.
Au sens des présentes, constitue une température extrême, une température annoncée, 48 heures avant la date prévue pour l’expédition, sur le lieu de départ, de livraison ou de transit des Produits, supérieure à 28° ou inférieure à – 5° degrés Celsius.
A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.
Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail (info@grandsbourgognes.com) ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GRANDS BOURGOGNES.
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de GRANDS BOURGOGNES, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de GRANDS BOURGOGNES (conformément à la Loi).
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (bouchons et étiquettes intacts, caisse, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :
GRANDS BOURGOGNES
SARL LIT DE VINS
Z.A le Saule
21220 BROCHON
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur au sein de l’Espace Economique Européen.
Il est rappelé que GRANDS BOURGOGNES est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
DONNEES PERSONNELLES
La société LIT DE VINS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement au personnel habilité de la société LIT DE VINS et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de LIT DE VINS de communiquer sur des produits et services analogues ou votre consentement à recevoir des informations commerciales et institutionnelles.
Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement. Il est rappelé que le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement réalisé avant son retrait.
Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à info@grandsbourgognes.com.
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
DROIT APPLICABLE / LITIGES
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de GRANDS BOURGOGNES – SARL LIT DE VINS, Z.A le Saule, 21220 BROCHON
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.